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Législation – Fin des métiers interdits aux personnes atteintes de maladies chroniques

Le 27 mai 2021, le Sénat a adopté à l’unanimité, et avec le soutien du Gouvernement, une proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé pour mettre fin aux métiers interdits par principe aux personnes notamment atteintes de maladies chroniques. L’adoption de cette proposition de loi était inlassablement attendue en particulier par les patients. En 2021, alors même que les traitements dans la prise en charge du diabète ont considérablement évolué, il est encore impossible d’accéder à des métiers tels que policier, aiguilleur de train, pompier ou encore marin. Ces règlementations obsolètes étaient ainsi contestées notamment par la Fédération française des diabétiques (FFD) depuis près de 20 ans. Cette proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2020. Son article 1 prévoit la constitution, pour une durée de 3 ans, d’un comité interministériel censé recenser et évaluer la pertinence des textes prévoyant les restrictions d’accès à certains métiers. L’article 2, cœur de la proposition, prévoit de mieux encadrer les restrictions éventuellement admises en rappelant le principe de proportionnalité. Les conditions de santé particulières seront ainsi analysées au regard de la fonction précise exercée par la personne. Le Sénat ayant procédé à des modifications, le texte doit à nouveau être examiné par l’Assemblée nationale. La FFD sollicite donc d’ores et déjà Agnès Firmin Le Bodo, auteure de la proposition de loi, pour étudier avec elle les modalités de son nouvel examen. 

MC d’après le communiqué de la FFD du 28 mai 2021.