Permis de conduire et diabète : que dit la législation ?

Attention, la législation a évolué depuis la date de parution de cet article.

La législation concernant le permis de conduire pour les patients diabétiques a évolué à de nombreuses reprises ces dernières années. Cela a entraîné un manque d’informations claires à destination des patients, mais également des praticiens.

Obligations réglementaires jusqu’au 6 novembre 2018

L’arrêté du 16 décembre 2017 (paru au Journal officiel du 21 décembre 2017) indique que les patients traités par médicaments pour le diabète sont soumis à un « avis médical régulier, adapté à chaque cas, dont l’intervalle ne doit toutefois pas excéder 5 ans ». Toute personne atteinte de diabète devait passer une visite médicale payante et non remboursée auprès d’un médecin agréé par la préfecture, afin de déclarer son diabète. Suite à cette visite, s’il était avéré que le diabète n’avait aucune incidence sur la capacité de conduire du patient, son permis lui serait accordé pour une durée maximale :
• de 5 ans pour le permis véhicule léger ;
• de 3 ans pour le permis véhicule lourd.

Depuis le 6 novembre 2018, une nouvelle interprétation des textes de loi existants a été approuvée par les ministères, la Sécurité routière et les associations de patients diabétiques afin de permettre une plus grande souplesse vis-à-vis des obligations des patients. Cet accord est donc déjà en application et ne nécessite pas de nouveau décret.

Quelles sont les nouvelles dispositions mises en œuvre ?

Désormais, les patients qui n’avaient pas passé de visite auprès d’un médecin agréé de la préfecture (ou les candidats au permis) doivent obligatoirement passer par leur médecin traitant ou leur spécialiste (diabétologue) qui se prononcera et évaluera avec le patient la nécessité ou non d’effectuer une visite de contrôle médical auprès d’un médecin agréé par la préfecture.