L'expertise pratique en diabétologie
 

Permis de conduire et diabète : que dit la législation ?

La législation concernant le permis de conduire pour les patients diabétiques a évolué à de nombreuses reprises ces dernières années. Cela a entraîné un manque d’informations claires à destination des patients, mais également des praticiens.

Obligations réglementaires jusqu’au 6 novembre 2018

L’arrêté du 16 décembre 2017 (paru au Journal officiel du 21 décembre 2017) indique que les patients traités par médicaments pour le diabète sont soumis à un « avis médical régulier, adapté à chaque cas, dont l’intervalle ne doit toutefois pas excéder 5 ans ». Toute personne atteinte de diabète devait passer une visite médicale payante et non remboursée auprès d’un médecin agréé par la préfecture, afin de déclarer son diabète. Suite à cette visite, s’il était avéré que le diabète n’avait aucune incidence sur la capacité de conduire du patient, son permis lui serait accordé pour une durée maximale :
• de 5 ans pour le permis véhicule léger ;
• de 3 ans pour le permis véhicule lourd.

Depuis le 6 novembre 2018, une nouvelle interprétation des textes de loi existants a été approuvée par les ministères, la Sécurité routière et les associations de patients diabétiques afin de permettre une plus grande souplesse vis-à-vis des obligations des patients. Cet accord est donc déjà en application et ne nécessite pas de nouveau décret.

Quelles sont les nouvelles dispositions mises en œuvre ?

Une personne qui conduit sans avoir vérifié avec un médecin son aptitude à la conduite équivaut à une conduite sans permis valide.

Désormais, les patients qui n’avaient pas passé de visite auprès d’un médecin agréé de la préfecture (ou les candidats au permis) doivent obligatoirement passer par leur médecin traitant ou leur spécialiste (diabétologue) qui se prononcera et évaluera avec le patient la nécessité ou non d’effectuer une visite de contrôle médical auprès d’un médecin agréé par la préfecture.

Cette démarche sera obligatoire tous les 5 ans.

En cas d’orientation vers le médecin agréé, celui-ci se prononcera sur l’aptitude à la conduite et sur la durée de validité du permis de conduire du patient :
• 5 ans maximum pour les véhicules légers ;
• 3 ans pour les véhicules lourds.
Des négociations sont toujours en cours afin que des personnes ayant déjà passé une visite médicale auprès de la préfecture, comme le stipulait l’ancienne interprétation des textes, puissent bénéficier également de cette souplesse de pouvoir solliciter en première intention leur médecin traitant ou spécialiste.

Quelles sont les obligations des patients ?

L’aptitude à la conduite

Une personne qui conduit sans avoir vérifié avec un médecin son aptitude à la conduite équivaut à une conduite sans permis valide et s’expose, notamment en cas d’accident, à un refus de prise en charge par son assurance.

En résumé, pour les patients

Je passe le permis
Le médecin traitant ou spécialiste décide, sur le formulaire « Permis de conduire – avis médical » fourni et prérempli par le candidat au permis,
de son aptitude au niveau médical et s’il doit passer une visite de contrôle auprès du médecin agréé.
• S’il estime que ce n’est pas nécessaire, il faudra revoir son médecin ou spécialiste tous les 5 ans à ce sujet.
• S’il indique que le candidat doit voir un médecin agréé par la préfecture de son département, il coche alors « Oui » sur le formulaire et le permis du patient sera alors limité.

J’ai déjà le permis et n’ai jamais vu de médecin agréé
• Le médecin traitant ou spécialiste peut, seul, décider de l’aptitude à la conduire de son patient. Là encore, la durée de validité de l’avis du médecin est limitée et le patient devra revoir son médecin à ce sujet tous les 5 ans.
• S’il décide que la visite auprès du médecin expert est indispensable au patient pour évaluer sa capacité à conduire OU qu’il refuse de se prononcer, il doit alors l’orienter vers un médecin agréé.

J’ai déjà le permis et avais déjà vu un médecin agréé
• Le patient devra alors refaire une visite auprès du médecin agréé à la date de fin de validité de son permis pour qu’il le déclare apte pour
5 ans, ou apte avec une durée limitée ou inapte.

Les assurances automobiles

Il n’y a pas d’obligation d’informer la compagnie d’assurance à partir du moment où le permis est valide et si le contrat d’assurance automo bile ne demande pas de remplir un questionnaire médical. Auquel cas, la déclaration est alors obligatoire.

Les documents

Le patient n’est pas obligé d’avoir un document avec lui stipulant qu’il a réalisé la démarche auprès de son médecin. En cas d’accident, l’assureur demandera les informations au patient qui devra demander à son médecin une copie de son dossier médical précisant la mention de non contre-indication à la conduite.

La visite médicale
avec le médecin agréé

La prise de rendez-vous

Les listes des médecins agréés sont régulièrement mises à jour sur le site de la préfecture dont le patient dépend. Il doit choisir un médecin et prendre rendez-vous (celui-ci ne peut pas être son médecin traitant). Il devra venir au rendez-vous avec le formulaire « Permis de conduire – avis médical » téléchargé sur le site de la préfecture et le préremplir (informations administratives).

Pour une première demande

Le patient doit apporter :
• le formulaire Cerfa n°14880*02,
• sa carte d’identité,
• une photo d’identité récente.

Pour un renouvellement ou une extension de catégorie

Le patient doit apporter :
• le formulaire Cerfa n°14880*02,
• sa carte d’identité,
• une photo d’identité récente,
• son permis de conduire.

Tarif de la visite

Cette visite coûte 36 € et n’est pas prise en charge par une ALD, ni remboursée par la Sécurité sociale car « Les prestations de l’Assurance maladie ne peuvent être versées qu’à l’occasion de soins donnés en vue du traitement d’une maladie. En conséquence, des actes médicaux pratiqués en vue de la délivrance de certificats demandés aux assurés pour la constitution de dossiers administratifs ne peuvent donner lieu à remboursement. » Il y a une exception pour les patients ayant une invalidité reconnue à 50 % par la CDAPH qui ne payent pas la consultation.

Objectifs de la visite

Le contenu de la visite doit consister globalement à vérifier :
• la bonne compréhension du risque d’hypoglycémie,
• la bonne compréhension de la sensibilité des pieds,
• une vérification au niveau ophtalmologiste et cardiovasculaire.

Durée de validité du permis

La durée de validité maximale accordée par la préfecture sous avis du médecin agréé est de 5 ans (permis véhicule léger) et de 3 ans (permis véhicule lourd) jusqu’à 60 ans. Cette durée est réduite à 2 ans à partir de l’âge de 61 ans et 1 an à partir de l’âge de 76 ans (articles R221-10, R221-11, R211-12 du Code de la route).

Comment sont conservées les données médicales en préfecture ?

Aucune information médicale ne peut être conservée au sein des préfectures. Le médecin agréé est donc tenu au secret médical, que ce soit envers la préfecture ou envers les documents, dossiers qu’il aura eus en sa possession. Il devra conserver votre dossier médical dans son cabinet médical comme pour tout autre patient. Le seul document exempt de secret est l’avis administratif qu’il va soumettre à la préfecture sur lequel il statue sur l’aptitude du patient, il ne doit donc contenir aucun élément médical.

Délai et voies de recours

En cas de décision d’inaptitude ou de restriction temporaire d’utilisation du permis prise par le préfet à la suite de l’avis émis par le médecin expert, le patient peut saisir la commission départementale d’appel conformément à l’article R. 226-4 du Code de la route. Elle peut alors demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé ou par la commission médicale à la fin d’un délai de 6 mois.

L’avis médical simple rendu par le médecin agréé n’autorise pas l’usager à conduire. C’est la décision préfectorale prise sur l’avis du médecin agréé qui fonde l’autorisation à conduire.

Rôle du médecin traitant et du diabétologue

L’information au patient

Il a un devoir d’information vis-à-vis du patient à propos de sa pathologie. S’il estime, après examen, que l’état du patient ne lui permet pas de conduire ou de le faire seulement dans certaines conditions, il doit le préciser. Il en laissera une trace écrite dans le dossier médical du patient. Il doit donc expliquer au patient les conséquences de sa pathologie sur sa conduite et, s’il présente un risque, le convaincre de se présenter de lui-même devant un médecin agréé.

Le secret professionnel

Il reste soumis au secret professionnel dans la mesure où le législateur n’a pas prévu d’exception au secret professionnel pour le signalement des conducteurs à risque. Il ne peut ainsi pas en parler à la préfecture, ni le contraindre à consulter. Il n’est donc pas responsable en cas d’accident de son patient.

Un avis médical régulier

L’avis médical simple rendu par le médecin agréé n’autorise pas l’usager à conduire. C’est la décision préfectorale prise sur l’avis du médecin agréé qui fonde l’autorisation à conduire.

La réglementation impose donc un avis médical régulier, adapté à chaque situation, mais ne pouvant excéder 5 ans. Le médecin devra être vigilant sur :
• l’évaluation du risque hypoglycémique et de la conduite à tenir, mais aussi de la récurrence des hypoglycémies sévères lorsque l’assistance d’une tierce personne serait indispensable au patient ;
• la capacité du patient à gérer sa surveillance et ses traitements ;
• les incidences sensorielles et car diovasculaires ;
• les complications et incidences ophtalmologiques via un examen de contrôle.
Mais également les éventuelles autres pathologies ou traitements du patient qui peuvent également avoir une influence sur sa capacité de conduire. La liste des maladies concernées est précisée dans l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

Si vous estimez que votre patient ne présente pas de contre-in di cation à la conduite, vous devez l’indiquer sur son dossier médical et si vous le souhaitez lui produire un certificat médical le stipulant. Il n’y a pas de réglementation sur la manière dont vous devez le certifier. Si vous orientez votre patient vers un médecin expert, fournissez à votre patient les éléments de son dossier médical qui pourront lui être utiles. 

L’auteur déclare ne pas avoir de lien d’intérêt en relation avec cet article.