La loi « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé » est parue au JO le 30 décembre. L’Afssaps voit ses missions renforcées et devient l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM). La loi oblige à la transparence de tous les liens entre industriels et acteurs du monde de la santé : les conventions seront rendues publiques. Le médicament sera évalué en continu tout au long de sa vie, les règles pour le remboursement seront plus strictes, les prescriptions hors AMM mieux encadrées (à préciser sur l’ordonnance) de même que le dispositif des ATU. La publicité des médicaments et dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé sera soumise à un contrôle a priori. Les décrets d’application sont attendus pour février.
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